Date de mise à jour : Juillet 2024

Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site internet

Article 1 : Mentions légales

1. Le Site est édité par la société Safrans du Monde, Société par actions simplifiée, au capital de 18.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 504 235 854, dont le siège social est situé au 39 boulevard des Capucines à Paris (75002), représentée par Monsieur Guy Bigiaoui, en sa qualité de Président ; Monsieur Guy Bigiaoui est Directeur de la publication.
2. Le Site est hébergé par la société Webflow, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est  398 11th St 2nd Floor, San Francisco, California 94103, US Téléphone : (415) 964-0555

3. Safrans du Monde est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours (Atout France 79/81 rue de Clichy, 75009 PARIS) sous le numéro : IM 075140076. Elle dispose d'une garantie financière auprès de Accelerant Insurance Europe SA : place du Champ de Mars 5 – 1050 Bruxelles - Belgique et d'une Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle : GENERALI IARD – 2 rue Pillet Will 75009 Paris – n° contrat : AT 875345. 

Article 2 : Définitions

Site :  le site internet de la société Safrans du Monde accessible depuis l'adresse https://www.safransdumonde.com 

Services : tous les services proposés par Safrans du Monde, savoir les prestations de voyage et les prestations de service associées

Utilisateur : tout internaute qui navigue et/ou utilise les services proposés par Safrans du Monde depuis le Site.

Prospect : tout internaute qui après avoir accédé au Site (i) fait une demande de brochure et/ou (ii) s'inscrit à la Newsletter et/ou fait une demande de devis.

Client : tout internaute accepte une proposition de prestations de voyage reçue de Safrans du Monde. 

Article 3 : Contenu du site 

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Safrans du Monde.

Safrans du Monde s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, Safrans du Monde ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site (i) sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer, (ii) elles ne sont, par ailleurs, pas exhaustives, (iii) elles sont donnés sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne, (iv) 

elles sont données à titre d’information et ne sauraient remplacer les informations communiquées préalablement à la réservation effectuée par le Client auprès de Safrans du Monde et/ou à l’acceptation par le Client d’un devis de prestations de voyages.

Safrans du Monde peut à tout moment et sans préavis modifier le contenu du Site, mis à jour dès publication.

Article 4 : Utilisation du Site

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation ci-après décrites, qui sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu par tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux Services demeurent à sa charge. De même, Safrans du Monde ne saurait être tenue pour responsable de tout problème de connexion internet imputable à tout équipement et/ ou opérateur auxquels a recours l'Utilisateur (débit réduit ou connexion interrompue notamment). 

Safrans du Monde fera ses meilleurs efforts pour permettre l'accès au Site 24h/24, 7jours /7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de contrôle de Safrans du Monde et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

En effet, pour la bonne gestion du Site, Safrans du Monde pourra à tout moment : 

• Suspendre le Site, notamment pour procéder à des mises à jour, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site,
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec la réglementation applicable,

La responsabilité de Safrans du Monde ne pourra pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Safrans du Monde ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site Safrans du Monde.

Le matériel de connexion au Site demeure sous la responsabilité de l'Utilisateur qui devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel ainsi que ses propres données notamment en cas d'attaques virales par internet. La responsabilité de Safrans du Monde ne pourra pas être recherchée, l'Utilisateur demeurant le seul responsable des sites internet et données consultés. 

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, dans le respect du droit de propriété intellectuelle et du droit à l'image. A défaut de respecter ces dispositions, Safrans du Monde pourra engager la responsabilité de l'Utilisateur.

Des espaces interactifs (via formulaires ou espace de contact) sont à la disposition de l’Utilisateur. Safrans du Monde se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Safrans du Monde se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Article 5 : Propriété intellectuelle

Tous contenus et matériels affichés sur le Site, tels que les textes, graphiques, vidéos, œuvres audiovisuelles, logos, photographies, icônes, images, clips audio et logiciels, sont la propriété exclusive de Safrans du Monde ou de ses partenaires. Ces contenus et matériels sont protégés par les lois sur les droits d'auteur en vigueur en France et les lois internationales applicables. Les contenus et matériels présents sur le Site, exploités, concédés sous licence ou contrôlés par Safrans du Monde ne peuvent pas être copiés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de Safrans du Monde, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La modification ou l'utilisation du contenu ou matériel violerait les droits de propriété intellectuelle de Safrans du Monde et/ou de ses concédants de licence. De tels contenus et matériels ne peuvent pas être distribués, republiés, téléchargés ou transmis d'une quelconque manière, sans l'autorisation écrite préalable de Safrans du Monde. 

Safrans du Monde est une marque enregistrée auprès de l’INPI. Sont interdites toute reproduction, représentation, rediffusion, imbrication, diffusion et rediffusion, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur de la marque Safrans du Monde. Toute personne y procédant, sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable de détenteurs des droits encourt les sanctions prévues aux articles L.713-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle. Il n’est accordé à l’Utilisateur du Site aucun droit ni licence d’utilisation de la marque Safrans du Monde. 

Les photos présentes sur le site Safrans du Monde ne sont pas contractuelles. Crédits photos : Shutterstock, Safrans du Monde, Unsplash, Pixabay, Offices du tourisme et autres bases de données à usage touristique.

Article 6 : Collecte des données personnelles

Safrans du Monde est extrêmement attentive au respect de la protection des données personnelles et plus particulièrement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée, du règlement général de protection des données 2016/679 (RGPD), ainsi que des recommandations émanant de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

6.1. Collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de de l’Utilisateur et/ou du Prospect et/ou du Client :

• lorsqu’il remplit un formulaire sur le Site ou lorsqu’il réserve un voyage avec Safrans du Monde ;
• lorsqu’il communique avec Safrans du Monde par email, par courrier, par téléphone ou dans le cadre de rendez-vous physiques.

6.2. Données Personnelles collectées

Les informations figurant sur le profil de l’Utilisateur et/ou du Prospect et/ou du Client d'un réseau social tiers (notamment Facebook, Instagram…) peuvent également être collectées, si l’Utilisateur et/ou le Prospect et/ou le Client autorise le réseau social tiers à les communiquer à Safrans du Monde ou qu’il les met en ligne publiquement. Ces informations peuvent être les informations générales relatives au compte de l’Utilisateur et/ou du Prospect et /ou du Client (par exemple, nom, adresse électronique, photo de profil, sexe, date de naissance, ville actuelle, identifiant, liste d'amis, etc.) et toute autre information ou activité qu’il autorise le réseau social tiers à partager avec Safrans du Monde ou qu’il met en ligne publiquement sur son profil. Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations relatives aux réseaux sociaux peuvent être obtenues par Safrans du Monde, il convient de consulter les conditions d'utilisation du réseau social tiers concerné.

Les Données Personnelles sont toute information sur une personne à partir de laquelle cette personne peut être identifiée de manière directe ou indirecte.

Les Données Personnelles collectées par Safrans du Monde des Utilisateurs du Site ou des Prospects ou des Clients utilisant ses Services sont les suivantes : nom(s) et prénom(s), date de naissance, genre, adresse postale, adresse mail, numéro(s) de téléphone, copie de la pièce d’identité, historique de réservations, le cas échéant, des données de catégorie particulière telles que des données de santé (handicap, allergie ou conditions particulières) ou des données pouvant de manière indirecte permettre d’obtenir des informations concernant la religion, les croyances ou les convictions personnelles des personnes concernées (cas du régime alimentaire), toute autre information que l’Utilisateur, le Prospect, le Client pourrait donner lors de l’utilisation du Site ou des Services.

Safrans du Monde peut également collecter des Données Personnelles de tiers. Lorsque l’Utilisateur, le Prospect ou le Client utilise les Services, il a la possibilité de renseigner les coordonnées d'une ou plusieurs autres personnes (autres participants au voyage, personne à prévenir en cas d'urgence, ou personnes ayant participé à une liste cadeau) ou pour d'autres événements (par exemple, pour un mariage ou un anniversaire). Dès lors, il garantit à Safrans du Monde que les autres personnes dont il communique les données sont informées de cette transmission les concernant et l'acceptent.

6.3. Motifs de la collecte des Données Personnelles

Les traitements réalisés ainsi que les bases légales pour lesquelles Safrans du Monde collecte les Données Personnelles sont les suivants :

Traitement

Base légale du traitement

• La constitution d’un historique des voyages afin d’améliorer la connaissance du Client

•  intérêt légitime de Safrans du Monde : la gestion de sa base de clients afin de proposer les voyages les plus adaptés

• La fourniture d'un accès au Site 

• intérêt légitime de Safrans du Monde : la gestion du service

• L'exécution des Services (organisation du voyage, réservation auprès des partenaires, établissement du contrat de vente, suivi de la réalisation des prestations du voyage, suivi de toutes demandes du Client au titre de son voyage...) ;

• Exécution du contrat de voyage (CGV)

• La collecte des données de catégorie particulière en vue uniquement de l’organisation du voyage ;

• consentement du Client en raison de l’article 9 du RGPD et l’exécution du contrat de vente (CGV) en raison de l’article 6 du RGPD

• La réalisation de calculs statistiques concernant notamment la fréquentation du Site ;

• consentement (cookies)

• La réalisation d'études et de recherches afin d'améliorer l’expérience Client avec Safrans du Monde ;

• consentement (cookies)

• La conservation des Données Personnelles afin de répondre aux obligations légales et gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées ;

• Répondre aux obligations légales ou règlementaires

• L’envoi de communications marketing concernant Safrans du Monde et ses Services (telles que des newsletter, offres personnalisées) et de toute autre documentation (brochures notamment) sollicitées par l’Utilisateur, le Prospect ou le Client afin d’établir une relation commerciale;

•consentement

• La gestion des plaintes et réclamations en lien avec les Services.

• Exécution du contrat de voyage (CGV)

6.4. Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont destinées aux services de Safrans du Monde concernés par les demandes des Utilisateurs, Prospects ou Clients. Seules les personnes dûment habilitées peuvent accéder aux Données Personnelles lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées.

Safrans du Monde s'engage à ne pas transférer ni vendre des Données Personnelles à des tiers non-partenaires.

Safrans du Monde pourra partager les Données Personnelles avec les tiers suivants dans le respect de la Législation en vigueur :

• - partenaires commerciaux, notamment fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs, activités, excursions etc) ou prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d'emails, prestataire de paiement en ligne etc.). Safrans du Monde veille tout particulièrement à ce que ces tiers présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles ;
• - autorités françaises ou étrangères dûment habilitées (par exemple l’administration fiscale ou la CNIL), notamment dans le cadre d’une action judiciaire ou d’une demande de communication d’informations

6.5. Sécurité des Données Personnelles

En tant que responsable du traitement des Données Personnelles, Safrans du Monde met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles et veille à limiter la quantité de données traitée eu égard aux finalités poursuivies. Safrans du Monde a mis en place des procédures pour traiter toute atteinte présumée à la sécurité des données et avisera les Utilisateurs, Prospects ou Clients, ainsi que toute autorité de contrôle compétente, d'une atteinte présumée lorsqu’elle sera légalement tenus de le faire.

La sécurité des transmissions de données par Internet ou des systèmes de stockage de données ne pouvant toutefois pas être garantie à 100 %. Si un Utilisateur, Prospect ou Client a des raisons de croire que son interaction avec Safrans du Monde n’est plus sûre, il devra en informer immédiatement Safrans du Monde. 

Si les Données Personnelles sont transférées vers des pays qui se situent en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») pour les seules finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité, Safrans du Monde prendra les mesures appropriées pour s’assurer que le destinataire protège les Données Personnelles de manière adéquate, conformément à sa Politique de confidentialité. 

6.7. Durée de conservation des Données Personnelles

Safrans du Monde ne conservera les Données Personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des Données Personnelles, Safrans du Monde tient compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des Données Personnelles, du risque potentiel de préjudice résultant de l'utilisation ou de la divulgation non autorisée des Données Personnelles, des finalités pour lesquelles elle traite les Données Personnelles et de la possibilité d'atteindre ces finalités par d'autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables.

En cas de procédure judiciaire, les Données Personnelles sont conservées jusqu’à extinction complète de la procédure.

6.8. Droits des Personnes concernées par la collecte des Données Personnelles

La Personne concernée, a les droits suivants, lesquels ne sont pas absolus, chacun étant soumis à certaines conditions conformément au RGPD et aux lois nationales applicables :

• le droit d'accès – la Personne concernée a le droit d'obtenir de Safrans du Monde la confirmation que ses Données Personnelles sont ou non traitées par elle, ainsi que certaines autres informations (similaires à celles fournies dans la présente Politique de confidentialité) sur la manière dont elles sont utilisées. Elle a également le droit d'accéder à ses Données Personnelles, en demandant une copie des Données Personnelles la concernant. Safrans du Monde peut refuser de fournir des informations lorsque cela peut révéler des Données Personnelles sur une autre personne ou affecter négativement les droits d'une autre personne.
• le droit de rectification – la Personne concernée peut demander de prendre des mesures pour corriger ses Données Personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
• le droit à l'effacement – la Personne concernée peut demander l'effacement ou la suppression des Données Personnelles lorsque, par exemple, il n'y a aucune raison impérieuse pour Safrans du Monde de continuer à les utiliser ou que leur utilisation est illégale. Il ne s'agit toutefois pas d'un droit général à l'effacement et il existe quelques exceptions, par exemple lorsque Safrans du Monde doit utiliser les informations pour défendre une action en justice ou pour être en mesure de respecter une obligation légale.
• le droit à la limitation du traitement – la Personne concernée a le droit de « bloquer » ou d'empêcher l'utilisation ultérieure de ses Données Personnelles lorsque Safrans du Monde évalue une demande de rectification ou comme alternative à l'effacement. Lorsque le traitement est limité, Safrans du Monde peut toujours conserver les Données Personnelles, mais ne peut pas les utiliser davantage..
• le droit d'opposition – la Personne concernée a le droit de s’opposer à certains types de traitement, pour des raisons liées à sa situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce traitement a lieu aux fins d'intérêts légitimes poursuivis par Safrans du Monde. Safrans du Monde sera autorisée à continuer à traiter les Données Personnelles si elle peut démontrer que le traitement est justifié par des raisons impérieuses et légitimes qui l'emportent sur les intérêts, les droits et libertés de la Personne concernée ou si elle en a besoin pour l'établissement, l'exercice ou la défense d'actions en justice. Si la Personne concernée s’oppose au traitement de ses Données Personnelles à des fins de marketing direct, Safrans du Monde ne traitera plus ses Données Personnelles à de telles fins.
• le droit de retirer son consentement - lorsque Safrans du Monde traite les Données Personnelles de la Personne concernée sur la base de son consentement, celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment. Toutefois, un tel retrait n'affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant ce retrait.
• le droit de fournir des directives sur l'utilisation des Données Personnelles après décès - En France, la Personne concernée a le droit de fournir des instructions sur la gestion (par exemple, la conservation, l'effacement et la divulgation) de ses données après son décès ; elle peut modifier ou révoquer ses instructions à tout moment.

6.9. Sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet exploités par des tiers. Les présentes dispositions s'appliquent uniquement aux Données Personnelles recueillies par Safrans du Monde, qui n’est pas responsable des Données Personnelles que les tiers peuvent collecter, sauvegarder et utiliser sur leurs propres sites internet ou applications. 

Par ailleurs, Safrans du Monde n’est pas responsable des liens hypertextes dirigeant vers le Site, que des sites internet et/ou applications tiers pourraient intégrer quand bien même Safrans du Monde aurait autorisé le tiers éditeur dudit site et/ou application tiers à placer un tel lien.

6.10. Cookies

Un « cookie » est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser un identifiant client auprès d'un site marchand, la langue d’affichage de la page web, un identifiant permettant de tracer une navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc. Certains de ces usages sont strictement nécessaires aux fonctionnalités expressément demandées par l’Utilisateur ou bien à l’établissement de la communication et donc exemptés de consentement. D’autres, qui ne correspondent pas à ces critères, nécessitent un consentement de l’Utilisateur avant lecture ou écriture

Lors de la consultation du Site des cookies sont susceptibles d’enregistrer et de collecter des données relatives à la navigation de l’Utilisateur. Ces cookies permettent notamment d’améliorer la pertinence des offres proposées aux Prospects et aux Clients.

Pour configurer les cookies et notamment les désactiver, l’Utilisateur, le Prospect ou le Client doit consulter la rubrique « confidentialité » de son navigateur.

Il peut également consulter la rubrique « Gestion des cookies » du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Il est précisé que la désinstallation des cookies peut entrainer un dysfonctionnement de certaines fonctionnalités et même empêcher de la consultation du site web.

Article 7 – Questions sur les conditions d’utilisations précisées ci-dessus

Pour toute question sur ce qui précède, ou pour exercer l’un des droits visés ci-dessus il convient d’adresser un courrier à l’adresse :  54 rue Taitbout, 75009 Paris.

Toute demande sera examinée dans les délais prévus par la loi applicable. Il est toutefois précisé que certaines données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, notamment si Safrans du Monde doit continuer à traiter les Données Personnelles pour ses intérêts légitimes ou pour se conformer à une obligation légale. L’exercice du droit d’accès ne générera aucun frais. 

Si la personne concernée n’est pas satisfaite de la réponse donnée à sa réclamation ou si elle pense que le traitement de ses Données Personnelles n'est pas conforme à la Législation en vigueur, elle peut déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. 

Article 8 – Modification des dispositions qui précèdent

Safrans du Monde a la possibilité de modifier les dispositions ci-dessus périodiquement afin de refléter l’évolution de ses pratiques en la matière. Lorsque lesdites dispositions sont modifiées, la date de « Dernière mise à jour » située en haut la première page est également modifiée. 

Article 9 : Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes dispositions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et /ou à leur exécution relève des tribunaux français. 

DISPOSITIONS LEGALES

La combinaison de services de voyage qui est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Le Client bénéficie des droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Safrans du Monde sera responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, Safrans du Monde dispose d'une protection afin de rembourser les paiements des Clients et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer leur rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Les droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme sont mentionnés ci-dessous :

Article L211-2

I.-Constitue un service de voyage :

1° Le transport de passagers ;

2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ;

3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 de ce même code ;

4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.

II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :

1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ;

2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :

a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;

b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;

c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ;

d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;

e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

B.-Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services :

1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou

2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé.

III.-Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite :

1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou

2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique.

IV.-Pour l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu.

Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage.

Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e du 2° du A du II.

Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel.

V.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

1° Point de vente : tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique ;

2° Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

3° Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Article L211-7

I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 :

1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.

II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.

Article L211-8

L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.

Article L211-9

Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.

Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.

La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.

Article L211-10

Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties.

En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable.

Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire.

Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente.

En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.

Article L211-11

Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.

Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.

L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.

Article L211-12

Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour.

Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

Article L211-13

L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :

1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;

2° La modification soit mineure ; et

3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant.

Article L211-14

I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.

II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :

1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :

-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

ou

2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Article L211-16

I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.

Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

II.-Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat.Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.

III.-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17.

IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.

V.-Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.

Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

VI.-Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts.

S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17, sans résolution du contrat.

Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur.

VII.-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent.

VIII.-La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l'Union européenne.

Article L211-17

I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.

III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.

V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.

VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2023.

Article L211-17-1

L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'article L. 211-16.

Article L211-17-2

Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.

Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article L211-17-3

La présente section n'est pas applicable :

1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.

Article R211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis 

;h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il 

y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R211-10

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;

2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

CONDITIONS DE VENTE DE SAFRANS DU MONDE

Préambule : 

Safrans du Monde, voyager dans un Esprit Palace.

Les présentes conditions de vente (les CDV) régissent la vente de voyages, séjours et croisières aériennes proposés par Safrans du Monde, dans les conditions fixées par le Code du tourisme et présentés notamment sur le site safransdumonde.com et dans les brochures éditées par Safrans du Monde.

Les présentes conditions sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et complètent l’information préalable visée à l’article R.211- 4 du Code du tourisme, outre les fiches descriptives des prestations et dans certains cas, les Conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certaines prestations. Dans cette dernière hypothèse, les Conditions spécifiques de vente (les CSV) signalées sur le descriptif préalable du produit prévaudront sur le texte général des présentes Conditions de Vente. 

L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du Code du tourisme peut être modifiée après sa publication sur le Site et sa consultation par les Clients, notamment pour ce qui concerne les caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport et d’hébergement), le prix, les modalités de paiement, le nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation du voyage et les conditions d’annulation par le client, conformément aux article R. 211-5 et L. 211-9 du Code du tourisme. 

Le Client en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat de voyage.  En confirmant les termes de son contrat, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions, ainsi que des descriptifs plus spécifiques des prestations présentées sur le Site ou dans le devis. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des Conditions par le Client aura pour effet sa renonciation à tout usage ou bénéfice des services proposés par Safrans du Monde. 

DEFINITIONS

Site :  le site internet de la société Safrans du Monde accessible depuis l'adresse https://www.safransdumonde.com 

Services : tous les services proposés par Safrans du Monde, savoir les prestations de voyage et les prestations de service associées

Prospect : toute personne physique majeure ou personne morale qui (i) fait une demande de brochure et/ou (ii) s'inscrit à la Newsletter et/ou fait une demande de devis.

Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui accepte une proposition de prestations de voyage reçue de Safrans du Monde. 

Devis : Le Devis est établi à la demande du Client et comprend les éléments nécessaires à l'information précontractuelle du Client. Les présentes conditions sont jointes en annexe du Devis et en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le Devis et les présentes conditions annexées, le Devis prévaut.

Contrat d’Inscription : le Contrat d’Inscription est conclu entre Safrans du Monde et le Client. Il contient les informations prévues aux articles L211-8 à L211-10 et R211-3-1 à R211-6 du Code de Tourisme. Le Devis et les présentes conditions y sont annexés et en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le Contrat d’Inscription et ses annexes, le Contrat d’Inscription prévaut.

Documents Contractuels : Le Contrat d’Inscription et ses annexes (le Devis, les présentes conditions) ainsi que, le cas échéant, tout avenant au Contrat d’Inscription.

Prestations : Services proposés ou vendus par Safrans du Monde au Client et répondant aux définitions prévues à l’article L211-2 du Code du tourisme du forfait touristique, des services de voyages ou d’une prestation de voyage liée.

OBJET ET PORTEE DES CDV

Les CDV régissent les ventes par Safrans du Monde. Le Client doit impérativement prendre connaissance des conditions générales et particulières de vente en vigueur avant de conclure le Contrat d’Inscription. Les présentes conditions font partie intégrante du Contrat d’Inscription conclu avec Safrans du Monde et la conclusion du Contrat d’Inscription entraine l’entière adhésion du Client à ces conditions. Les conditions générales applicables à un Contrat d’Inscription sont celles en vigueur à la date de sa conclusion. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le Contrat d’Inscription conclu entre le Client et Safrans du Monde, les stipulations du Contrat d’Inscription prévaudront.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Conformément à l’article L211- 8 du Code du Tourisme, les présentes conditions et le Devis de Safrans du Monde constituent l’information précontractuelle à la conclusion du Contrat d’Inscription. Le Client accepte que Safrans du Monde apporte des modifications aux informations précontractuelles figurant dans les documents visés ci-dessus, notamment quant au prix et au contenu des Prestations. Le cas échéant, toute modification sera communiquée par écrit au Client avant la conclusion du Contrat d’inscription.

1. PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT D’INSCRIPTION

1.a. Consultation du site internet et prise de rendez-vous

Le Client peut s’informer sur les Prestations proposées en consultant les fiches descriptives du site internet à
l’adresse www.safransdumonde.com, en en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou par téléphone 01 48 78 71 51.
Il lui sera également possible de recevoir ces informations lors d’un rendez-vous avec l’un des créateurs de voyage de Safrans du Monde.

1.b. Demande et établissement de Devis

Toute demande de Prestation(s) fera l’objet d’un devis préalable et personnalisé par dossier (la « proposition de voyage »). Par la demande de devis et/ou de réservation, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des composants du voyage qu’il a choisi et des conditions particulières de vente et qu’il en accepte les termes. Le Client sollicite un Devis avec le programme des Prestations pour son projet de voyage auprès de Safrans du Monde. Cette demande peut se faire par téléphone (01 48 78 71 51), par courrier électronique (@safransdumonde.com) ou sur rendez- vous (54 rue Taitbout, 75009 Paris).

Safrans du Monde réalise un Devis qui comprendra l’ensemble des informations précontractuelles prévues aux articles L211-8, L211-9 et R211-3-1 à R211-4 du Code de Tourisme et le communique au Client lors d’un rendez-vous, par courrier ou par courrier électronique accompagné des présentes conditions et du projet de Contrat d’Inscription, en annexe du Devis. Conformément à l’article L211- 3 du Code du tourisme, en cas de prestation de voyage liée ou d’une offre correspondante, le Devis mentionnera que le Client :
- ne bénéficiera d’aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service ;

et
- qu’il bénéficiera d’une protection contre l’insolvabilité conformément à l’article L211-18 du Code du tourisme.

À cette fin, Safrans du Monde fournira au Client le formulaire prévu à l’article R211-1-2 du Code du tourisme ou tout document reproduisant les informations y figurant.  

L’établissement d’un devis pour un voyage sur-mesure créé à la demande nécessite un investissement important en démarches et en temps. Par conséquent, Safrans du Monde se réserve le droit de facturer un devis concernant un dossier de voyage sur-mesure et l’indiquera au préalable au client. Le coût du devis sera déduis du coût total du voyage correspondant réservé par le client.  En revanche, le coût du devis personnalisé sera conservé par Safrans du Monde si le client ne donne pas suite à son projet de voyage.

Le Devis est valable pendant une durée limitée précisée sur le Devis. Les conditions figurant au Devis sont toutefois susceptibles de modifications avant la conclusion du Contrat d’Inscription comme indiqué à l'article 2 des présentes Conditions, sous réserve de l'information écrite du Client avant la signature du Contrat d’inscription.

À la réception du Devis, le Client prend connaissance du Devis et des présentes conditions, et peut :
- conclure le Contrat d’Inscription dans les conditions prévues à l'article ci-dessous,
- solliciter des changements sur le Devis établi en contactant Safrans du Monde. Ces changements déclencheront l’établissement d’un nouveau Devis.

Il est possible de modifier gratuitement le Devis initial avant signature définitive du Contrat d’Inscription, la  cinquième modification entraînera des frais de 500 euros par Devis. Ces frais de modifications de Devis seront déduits du coût total des Prestations réservées correspondant en cas de conclusion d’un Contrat d’Inscription. Si le Client ne donne pas suite à son projet de voyage, ils seront conservés par Safrans du Monde en contrepartie de la prestation de réalisation du Devis par Safrans du Monde.

1.c. Conclusion du Contrat d’Inscription

Le Contrat d’Inscription n’est réputé conclu qu’à la double condition suivante :

1. La signature du Contrat d’Inscription par le Client selon l’une des modalités suivantes :

- la signature électronique via une solution dédiée proposée par Safrans du Monde;
- remise du Contrat d’Inscription dûment complété en agence. Il est alors procédé à la signature des deux exemplaires du Contrat d’Inscription, dont l’un est remis au Client ;

La signature du Contrat d’Inscription engage définitivement le Client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l’article 10 ci-dessous.

2. La disponibilité des Prestations a été confirmée par Safrans du Monde dans un délai de 10 jours ouvrés après la date de signature par les deux parties du Contrat d’Inscription. 

Si Safrans du Monde fait part au Client de l’indisponibilité des Prestations dans ce délai ou si Safrans du Monde ne confirme pas la disponibilité des Prestations, le Contrat d’inscription sera caduc et l’acompte versé sera remboursé au Client à l’exclusion de tout autre montant. 

3. Pour être considérée comme définitive une demande de réservation doit être accompagnée du contrat de voyage Safrans du Monde complété et signé accompagné du paiement d’un acompte de 30% du prix total du voyage commandé. Dans certains cas, l’acompte pourra être d’un montant supérieur ou inférieur et aura été précisé au préalable dans le devis. Vous pouvez effectuer des changements et de nouvelles demandes une fois le devis établi et avant signature du Contrat d’Inscription. Ces demandes déclencheront l’établissement d’un nouveau devis et les cas échéant la modification du montant de l’acompte à prévoir en cas de confirmation de commande.

1.d. La réservation 

Lors de la réservation nous vous demanderons la copie des passeports de tous les voyageurs inscrits sur un même contrat de voyage afin de pouvoir communiquer aux compagnies aériennes et instances d’immigration les noms exacts des voyageurs et éviter toute difficulté à l’enregistrement. 

En outre, le Client doit informer Safrans du Monde par écrit de toute particularité susceptible d'affecter le déroulement du voyage (personne à mobilité réduite, présence d'un animal, bagages volumineux, etc.). Toute demande spéciale concernant un régime alimentaire particulier, le type de chambres ou autre souhait devront être transmises par écrit à Safrans du Monde lors de la phase de devis. Nous ferons le maximum pour les satisfaire, sans garantie des réponses favorables de nos prestataires hôteliers ou transporteurs. 

Seules les prestations portées au contrat et acceptées par Safrans du Monde sont garanties. 

2. CONDITIONS DU CONTRAT D’INSCRIPTION

2.a. Acompte et calendrier de paiement

Pour toute réservation confirmée à plus de 60 jours du départ, un acompte de 30% est exigé à la confirmation et le solde doit être intégralement réglé à 45 jours du départ sans rappel de la part de Safrans du Monde. 

Pour une réservation confirmée à moins de 60 jours avant le départ, un acompte de 50% du prix du voyage sera attendu à l’inscription puis paiement du solde à 45 jours du départ.

En cas de signature du Contrat d’Inscription effectuée 45 jours ou moins de 45 jours avant le début des Prestations, l’intégralité du prix des Prestations devra être payée à la signature du Contrat d’Inscription.

Dans certains cas, qui seront indiqués au client lors du devis, les compagnies aériennes, certains hôtels ou autres prestataires exigent le paiement de 100% du prix des billets, du séjour ou de la prestation concernée 90 jours avant le départ. 

Les prix des forfaits sur-mesure sont communiqués TTC et ont été fixés au moment de la signature du contrat. 

Après relance, le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et les conditions et frais d’annulation s’appliqueront à son égard sans qu’il puisse se prévaloir des conditions d’annulation Safrans du Monde à son profit.

Ces conditions pourront être amendées et adaptées si nécessaire, elles seront alors précisées clairement sur le Devis.

2.b. Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué en Euros par chèque bancaire, carte bancaire sur terminal de paiement électronique, par virement bancaire et/ou en espèces selon la réglementation en vigueur. 

Ces paiements devront être effectué par carte bancaire sur terminal de paiement électronique, par virement bancaire, par chèque et/ou en espèces selon la règlementation en vigueur. En cas de paiements tardif (moins de 45 jours du départ), Safrans du Monde se réserve le droit de n’accepter que les paiements par virement et/ou carte bancaire pour palier à tout défaut.

Pour les paiements intervenant moins de 15 jours avant le début des Prestations, seul le règlement par carte bancaire sera accepté, à l’exclusion de tout autre.

2.c. Défaut de paiement par le Client

Le non-respect par le Client des obligations de paiement (paiement incomplet ou inexistant) sera considéré comme une annulation par le Client (voir article 8.5 des présentes). Safrans du Monde ne sera pas tenue de conserver la disponibilité des Prestations qui sont considérées comme annulées du fait du Client. Les frais découlant de l’annulation et figurant à l’article 9 des présentes seront à la charge du Client.

3. PRIX ET REVISION :

3.a. Prix  

Seules les Prestations mentionnées explicitement dans le Devis et le Contrat d’inscription sont comprises dans le prix. Sauf indication contraire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
- les frais de délivrance des passeports et des visas ;
- les frais des formalités sanitaires comme les vaccinations, traitements médicaux etc. ;
- les assurances ;
- les excédents de bagages ;
- les frais de parking à l’aéroport ;
- les excursions facultatives ;
- les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, Internet, cautions diverses etc.) ;
- les dépenses exceptionnelles (taxis, hôtels, parkings etc) résultant d’évènements extérieurs fortuits, tels que les grèves, les conditions atmosphériques, les catastrophes naturelles, les épidémies etc.) ;
- les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays.

3.b. Prix dérisoire : 

Si suite d’une erreur matérielle, le prix communiqué au client par tout moyen et notamment sur le devis personnalisé est manifestement dérisoire ou abusivement bas, selon l’analyse usuelle en jurisprudence, par rapport à la valeur objective des prestations, Safrans du Monde peut annuler le dossier de réservation sans frais ni pénalités. Le client pourra effectuer une nouvelle réservation en fonction des disponibilités et selon le prix conforme des prestations. 

3.c. Révision de prix. 

Les prix figurant sur le Contrat d’Inscription sont exprimés en Euros et par personne. Ils sont établis sur la base des données économiques connues au jour de la signature du Contrat d’Inscription et qui sont listées sur le Contrat d’Inscription. Conformément aux articles L211-12 et R211-8 du Code du tourisme, Safrans du Monde se réserve le droit de modifier, entre le jour de la signature du Contrat d’inscription et le début des Prestations, les prix à la hausse ou à la baisse pour tenir compte d’une évolution : 

- du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
- du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le Contrat d’Inscription, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du Contrat d’Inscription, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou
d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
- des taux de change en rapport avec le Contrat d’Inscription.
La variation est alors répercutée au prorata de leur part dans le calcul du prix des Prestations réservées. Les indices retenus et modalités précises sont stipulées sur le Devis. Toute majoration du prix des Prestations par Safrans du Monde sera notifiée au
Client par lettre recommandé avec avis de réception, assortie d’une justification et d’un calcul, au plus tard vingt jours avant le début des Prestations. Conformément à l’article R211- 8 du Code du tourisme, le Contrat d’Inscription mentionnera les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix des Prestations, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au Contrat d’Inscription. 

En cas de hausse de 8% ou plus, le client sera informé dans les mêmes conditions de son choix d’accepter la hausse ou de résoudre son contrat sans frais ainsi que des conséquences de son absence de réponse, notamment l’application des frais d’annulation. 

En cas de diminution du prix, Safrans du Monde a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. À la demande du Client, Safrans du Monde apportera la preuve de ces dépenses administratives.

4. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET INFORMATIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS

4.a. Formalités administratives

Pour chacune des destinations, les formalités administratives de franchissement des frontières, ainsi que les formalités sanitaires sont indiquées sur le Devis et Contrat d’Inscription à l’usage des ressortissants français et européens (Union européenne ou Espace économique européen) uniquement. Safrans du Monde invite les Clients d'autres nationalités à se rapprocher de leurs autorités consulaires ou ambassades. 

L’accomplissent des formalités et les frais en résultant demeurent à la charge du Client, sauf indication contraire mentionnée au Contrat d’Inscription. Il appartient au Client de vérifier que les documents nécessaires aux Prestations sont conformes aux informations communiquées par Safrans du Monde. Safrans du Monde ne saurait être déclarée responsable des conséquences financières ou autres du non- respect par le Client des formalités administratives, sanitaires ou de douane requises avant ou au cours des Prestations. Les clients devront donc avoir soin d’être en règle avec les formalités d’entrée propres au(x) pays de destination. Si celles-ci n’étaient pas remplies au moment du départ du fait du client, empêchant la réalisation du voyage, le client serait considéré comme ne s’étant pas présenté au départ et ne pourrait être remboursé du montant du voyage.

Dans le Devis, Safrans du Monde proposera au Client d’accomplir contre rémunération les démarches de demande de visa. En cas d’acceptation de cette offre, le Client s’engage à remettre à Safrans du Monde les passeports de tous les voyageurs inscrits sur le dossier du Client avec les formulaires de demandes de visas dûment complétés et signés 40 jours au moins avant le début des Prestations, ce délai pourra être exceptionnellement raccourci en cas de souscription tardive. À défaut, le Client devra réaliser lui-même ces démarches et Safrans du Monde n'encourra aucune responsabilité quant à l'accomplissement de celles-ci.

Les étrangers non-européens devront eux-mêmes se renseigner auprès des autorités consulaires, et effectuer les démarches d’obtention de visas ou tout autres documents éventuellement requis. 

Des modifications sont susceptibles d’intervenir entre la publication des fiches produits de Safrans du Monde sur le Site et la date de départ, et Safrans du Monde fera son possible pour transmettre à ses clients toute information accessible aux agences de voyages lors de l’établissement du Devis.

4.b. Sécurité : 

Safrans du Monde conseille de consulter la fiche du ministère des Affaires Étrangères relative à votre voyage sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr

Safrans du Monde attire l’attention du client sur le fait que les informations pouvant évoluer, il est vivement conseillé de les consulter régulièrement jusqu’au départ.

4.c. Recommandations sanitaires : 

Il convient de vous informer sur le climat et l’alimentation du pays dans lequel vous effectuerez votre voyage afin de prévoir les tenues vestimentaires adéquates et les règles d’hygiène à respecter. En cas de traitement médical chronique, renseignez-vous auprès de votre médecin. 

Les informations relatives aux traitements et/ ou vaccinations obligatoires ou recommandés par l’Institut Pasteur dans certains pays vous seront communiqués par Safrans du Monde dans le Devis. Pour les pays de l’Union Européenne ; il est conseillé de se munir de la carte européenne d’assurance maladie. 

Safrans du Monde recommande de consulter régulièrement le site suivant avant le départ : https://www.pasteur.fr/fr.

4.d. Voyageurs Mineurs

Safrans du Monde n’accepte l’inscription de mineurs de 18 ans qu’à la condition que le responsable légal, le père ou la mère procède à et confirme l’inscription au nom du mineur. Le mineur voyageant seul ou avec un seul parent ou représentant légale, doit être d’une autorisation de sortie du territoire valide.
Les enfants mineurs devront également présenter soit une carte d’identité individuelle en vigueur soit un passeport individuel en vigueur, en fonction du pays de destination (certains pays comme les Etats-Unis d’Amérique exigent par exemple que les enfants mineurs soient en possession d’un passeport individuel). Si la personne investie de l’autorité parentale n’a qu’une carte nationale d’identité, l’enfant devra également être en possession d’une carte nationale d’identité. Seuls les mineurs accompagnés de la personne investie de l’autorité parentale et munis de documents appropriés peuvent voyager avec Safrans du Monde. Le livret de famille ne constitue pas une pièce d’identité mais il peut être utile de s’en munir afin de confirmer l’autorité parentale ou le statut du mineur.
Le contrat mentionnera les nom, numéros de téléphone, adresse électronique et éventuellement numéro de télécopie du contact permettant la mise en relation directe avec le mineur ou la personne responsable sur place. 

4.e. Responsabilité du Client

Il est de la responsabilité du Client d’être en conformité, avant le début des Prestations, avec les formalités indiquées ci-dessus et leurs éventuelles modifications réglementaires après la date de signature du Contrat d’inscription. Safrans du Monde ne saurait être déclarée responsable des conséquences, financières ou autres, du non-respect par le Client des formalités administratives, sanitaires ou de douane requises avant ou pendant les Prestations. 

Safrans du Monde ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
- de l’inobservation par le Client des formalités ainsi requises et des conséquences pouvant en résulter ;
- du défaut de présentation par le Client des documents d’identité et/ou sanitaires en cours de validité nécessaires aux Prestations et des conséquences pouvant en résulter. Dans ces cas, les Prestations ne seront en aucun cas remboursées et les frais d'annulation prévus aux présentes seront dus à Safrans du Monde.

5. MODIFICATION ET ANNULATION DU CONTRAT D’INSCRIPTION A L’INITIATIVE DU CLIENT 

5.a. Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît être informé que le Contrat d’inscription et les Prestations ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation en cas de vente à distance (Art L221-28 12° du Code de la consommation). 

5.b. Annulation à tout moment avant le début des Prestations 

Conformément à l’article L211- 14 I du Code du tourisme, le Client peut annuler le Contrat d’Inscription à tout moment avant le début du Prestations. Toute demande de modification ou d’annulation du Contrat doit être adressée à Safrans du Monde par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après. 

Sont considérés comme des annulations, les demandes du Client :

- de modification ou report de date

- de modification de la ville de départ ou de retour ;

- de modification de la destination ;

- de modification de type de transport ou d’hôtel ;

- le défaut d’enregistrement au lieu de départ (sauf si le Client se rend par ses propres moyens, à ses frais et dans les délais prévus sur le lieu des Prestations) ;

- l’impossibilité de participer au voyage (défaut de réalisation des formalités nécessaires, défaut de présentation des passeports ou autres causes)

- le défaut de paiement par le Client de l'intégralité du Prix des Prestations. 

Sauf indication contraire spécifiée par écrit dans le Contrat d’Inscription, toute annulation du Contrat d’Inscription entrainera les frais de résolutions suivants, calculés en fonction de la date de résolution du Contrat d’Inscription et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des Prestations concernées :

Frais d’annulation :

Toute annulation devra être communiquée par courrier recommandé AR et impliquera selon la date de sa réception les frais d’annulation suivants :

• 180 jours et plus avant le départ : Aucun frais d'annulation ;

• De 179 à 120 jours avant le départ : 30 % du montant du voyage ;

• De 119 à 90 jours avant le départ : 40 % du montant du voyage ;

• De 89 à 60 jours avant le départ : 50 % du montant du voyage ;

• De 59 à 30 jours avant le départ : 75 % du montant du voyage ;

• Moins de 30 jours avant le départ : 100 % du montant du voyage ;

* Les assurances complémentaires souscrites sont non remboursables. 

Certaines compagnies aériennes demandent le règlement intégral des billets d’avion dès la réservation, les billets sont non modifiables et non remboursables. Safrans du Monde informe le Client de l’existence et des conditions des contrats d’assurance susceptibles de couvrir les conséquences financières de l’annulation d’un Contrat d’Inscription.  Safrans du Monde procèdera aux remboursements des paiements effectués par le Client ou en son nom diminué des frais d’annulation appropriés. Ces remboursements au profit du Client sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après l’annulation du Contrat d’Inscription.

Le changement ou la correction de nom ou prénom n'est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de Contrat régie par l'article 11 ci-dessous. 

Toute Prestation abrégé ou non consommée du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement.

Si le Client a souscrit une assurance optionnelle couvrant ces évènements, il devra se conformer aux modalités définies dans la police d’assurance qui lui aura été remise.

5.c. Annulation en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables

Conformément à l’article L211- 14 II du Code du tourisme, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du Contrat d’Inscription ou le transport des passagers vers le lieu de destination, le Client a le droit d’annuler le Contrat d’Inscription avant le début des Prestations sans payer de frais de résolution. Dans ce cas, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après l’annulation du Contrat d’Inscription. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être sollicité par le Client.

5.d. Frais réels : 

Conformément à l’article 211-14-I du Code du Tourisme, Safrans du Monde appliquera des frais à toute demande d’annulation, correspondant au prix dont seront retranchés les éventuelles économies de coûts et revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage. Ces frais correspondent aux frais d’annulation des prestataires de Safrans du Monde et de gestion de l’annulation supportés par SAFRANS DU MONDE. Le client pourra solliciter les justificatifs de ces frais appropriés. 

5.e. Conditions spécifiques d’annulation

Certains produits ou certaines dates (notamment les vacances scolaires), peuvent être soumis à des conditions spécifiques d’annulation qui auront été alors précisées au client sur le devis et rappelées sur le contrat de voyage (notamment pour certaines compagnies aériennes). 

6. MODIFICATION ET ANNULATION DU CONTRAT D’INSCRIPTION À L’INITIATIVE DE SAFRANS DU MONDE

Safrans du Monde a la faculté de modifier ou d’annuler le Contrat d’Inscription dans les conditions définies aux articles L211-13, L.211-14, R.211-9 à R.211-11 du Code du tourisme.

6.a. Modification avant le début des Prestations 

En application de l'article L211- 13, Safrans du Monde se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du Contrat d’Inscription sous réserve que cette modification soit mineure et que Safrans du Monde en informe le Client. Lorsque, avant le début des Prestations, le respect d'un des éléments essentiels du Contrat d’Inscription est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à Safrans du Monde ou lorsque Safrans du Monde se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du Contrat d’Inscription, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R211-6 du Code du tourisme, ou en cas de hausse prix supérieure à 8 %, Safrans du Monde en avertira le Client dans les meilleurs délais et l’informera de sa faculté de :

- soit résoudre sans frais le Contrat d’Inscription,

- soit d'accepter la modification ou substitution de voyage proposée par Safrans du Monde. 

Safrans du Monde informera le Client :

- des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix des Prestations ;

- s’il y a lieu, de l’autre Prestation proposée, ainsi que de son prix.

Le Client doit communiquer sa réponse par écrit dans les délais suivants :

Date de modification Délais impartis de réponse

Modification plus de 30 jours avant le départ 7 jours

Modification de 30 jours à 15 jours du départ 4 jours

Modification à 14 jours ou moins du départ 2 jours

À défaut de réponse dans les délais impartis, le Client est présumé avoir refusé la proposition de substitution et avoir résolu le Contrat d’Inscription. En cette hypothèse ou en cas de refus express des modifications proposées, Safrans du Monde remboursera au Client tous les paiements effectués par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours après l’annulation du Contrat d’Inscription. 

En cas d'acceptation de la modification ou du voyage de substitution, un avenant au Contrat d’Inscription précisant les modifications intervenues est signé par les Parties. Lorsque les modifications du Contrat d’Inscription ou la Prestation de substitution entraînent une baisse de la qualité des Prestations ou de son coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.

6.b. Annulation pour insuffisance de participants

Conformément à l’article L211-14 III 1° du Code du tourisme, dans la cadre de Prestations nécessitant un nombre minimum de participants, Safrans du Monde se réserve le droit d’annuler le Contrat d’Inscription si le nombre de participants requis et indiqué dans le Contrat d’Inscription n’est pas atteint. Safrans du Monde en informera le Client conformément au Contrat d’Inscription par tous moyens et au plus tard :

- 20 jours avant le début des Prestations dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours ;

- 7 jours avant le début des Prestations dans le cas de voyages dont la durée est de 2 à 6 jours ;

- 48 heures avant le début des Prestations dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours. 

En cette hypothèse, le Client sera intégralement remboursé des paiements effectués diminués des frais de résolution appropriés, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours après l’annulation du Contrat d’Inscription, sans pouvoir prétendre à une indemnisation supplémentaire. Dans certains cas, les Prestations pourront être maintenues malgré l’insuffisance de participants, si le Client verse un supplément de prix qui lui sera communiqué.

6.c. Annulation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables avant le début des Prestations

Conformément à l’article L211- 14 III 2° du Code du tourisme, Safrans du Monde peut annuler le Contrat d’Inscription en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. En ce cas, Safrans du Monde notifiera l’annulation du Contrat d’Inscription au Client dans les meilleurs délais avant le début des Prestations et remboursera intégralement le Client des paiements effectués diminués des frais de résolution appropriés, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours après l’annulation du Contrat d’Inscription, sans pouvoir prétendre à une indemnisation supplémentaire.

6.d. Annulation pour défaut de paiement

En cas d’absence de paiement complet du prix des Prestations à moins de 45 jours avant le début des Prestations, Safrans du Monde se réserve le droit d'annuler de plein droit le Contrat d’Inscription, sans indemnité et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Voyages Confidentiel peut prétendre, 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le Client de procéder au paiement et restée sans effet.

6.e. Annulation de Prestations en cours de séjour

Si, après le départ, un élément essentiel du contrat ne peut être exécuté au sens de l’article L.211-16 du Code du Tourisme, Safrans du Monde proposera à ses frais ou avec remboursement de la différence de prix, des prestations de remplacement ou organisera le retour anticipé du Client.

7. RESPONSABILITÉ 

Safrans du Monde est un professionnel disposant de l’autorisation légale d’exercer matérialisée par son immatriculation au Registre nationale tenu par ATOUT France, garantissant à ses clients la parfaite exécution des voyages élaborés. 

Safrans du Monde est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de voyage au sens de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le Client est informé que la responsabilité de Safrans du Monde ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyages et revêtant un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable...).

7.a. Application de responsabilité de plein droit

En cas d’application de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages-intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence). 

Ainsi, Safrans du Monde apportera l’aide nécessaire au voyageur en difficulté, directement ou via son représentant local mais ne pourra être déclarée responsable des défauts d’exécution des prestations prévues au contrat et ne sera tenue à aucune indemnisation, dans les cas suivants : 

▪ annulation d'un départ, modification d'horaire ou d'itinéraire, indisponibilité des prestations prévues au contrat etc. provoqués par des événements indépendants de sa volonté au sens de l’article L. 211-16 précité. 

▪ Retard dû à un préacheminement terrestre, aérien ou ferroviaire non organisé par Safrans du Monde, ayant entraîné le retard ou l'absence du client au départ de son voyage, pour quelque raison que ce soit. 

▪ Non présentation par le voyageur de ses pièces ou documents administratifs ou de police et de santé à jour exigés pour l’accomplissement de son voyage (passeport, visa, autorisation de sortie des enfants mineurs...). 

▪ Perte ou vol des billets d’avion sous la garde du client 

▪ Non présentation par le client à l’enregistrement aux heures de convocation 

8. TRANSPORT AERIEN 

8.a. Identité du transporteur aérien

Conformément aux articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme, le client est informé de l'identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. Safrans du Monde informera le client de l'identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s) au plus tard lors de la conclusion du contrat. 

Cette information est fournie sous la forme d’une liste de trois transporteurs maximums par tronçon. En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par le transporteur contractuel ou par Safrans du Monde, dès lors qu'ils en auront connaissance et au plus tard lors de l'enregistrement, ou de l'embarquement pour les vols en correspondance. 

Safrans du Monde ne retient que des transporteurs offrant toutes les garanties de sécurité selon les normes européennes et internationales en vigueur. En vertu de l’article 9 du Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans l’Union Européenne est consultable sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr

Le non-respect par Safrans du Monde de son obligation d'information prévue au présent article ouvre le droit au Client de résilier le Contrat d’Inscription, sans frais, ni pénalités.

8.b. Responsabilité du ou des transporteurs aériens

La responsabilité du transporteur aérien est régie par les conditions énoncées sur le billet du Client ou communiquées lors de son émission et par les dispositions résultant de la convention de Varsovie du 12 Octobre 1929 amendée, de la convention de Montréal du 28 mai 1999, des règlements européens et notamment du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, annulations et retards importants de vol, ou de la réglementation locale applicables. Laissant à leur charge l’indemnisation forfaitaire -sauf circonstances extraordinaires -, l’assistance et la prise en charge des passagers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Safrans du Monde serait engagée, elle ne saurait être supérieure à celle du transporteur aérien telle que résultant de l'application des règles ci-dessus, Safrans du Monde bénéficiant des mêmes exclusions et limitations de responsabilité. 

Tous les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à l’initiative de la compagnie aérienne. Un changement d’aéroport ou d’escale peut également se produire. Si le vol prévu pour effectuer le pré- acheminement ou le post acheminement est annulé ou retardé pour quelque raison que ce soit, les compagnies se réservent la possibilité d’assurer le transport par tout autre moyen. Safrans du Monde recommande au Client de prévoir des temps de connexion suffisants pour ses correspondances et d’éviter de prendre des engagements le jour même et le lendemain de ses voyages aller et retour.

8.c. Conditions de vente de vol sec

Safrans du Monde peut vendre des billets seuls de transport aérien, sans aucune autre Prestation, dits « vente de vol sec », à ses clients. Dans ce cas, la vente de vol sec n’entre pas dans le cadre des dispositions relatives à la vente de forfait touristique et de prestations de voyage liées au sens de l’article L211-2 du Code de tourisme et, conformément à l’article L211- 17-3 1° du Code du tourisme, le régime de responsabilité défini à l’article L211-16 du Code du tourisme (article 12 des présentes) ne s’applique pas. Safrans du Monde agit en qualité de simple intermédiaire entre la compagnie aérienne et le Client, le contrat de transport aérien étant directement conclu entre la compagnie aérienne et le Client. Les conditions tarifaires, d’annulation et de remboursement applicables sont celles de la compagnie aérienne. Seule la compagnie aérienne est responsable de la bonne exécution de la prestation de transport aérien et Safrans du Monde ne sera pas responsable en cas de dommage, incident, transport non effectué pour quelque raison que ce soit (annulation, retard, incident technique, défaillance, surréservation etc.), sa responsabilité ne pouvant être engagée qu’en cas de faute dans sa mission d’intermédiaire. La réclamation du Client peut être adressée directement à la compagnie aérienne ou à Safrans du Monde qui transmettra.

Dans le cas d’un billet dit « Tour du Monde » incluant plusieurs vols vendus en série et vendu en vol sec, Safrans du Monde applique des frais de dossier inhérent à la préparation et la gestion de ce type de réservation. Ces frais sont de 500 euros par personne.

8.d. Conditions de vente de prestation aérienne

Les billets ne sont pas remboursables après émission, que ce soit pour cause de modification de date ou d’annulation de voyage. En raison des accords de partenariat commercial existant entre certaines compagnies aériennes (« code sharing »), le Client pourra être amené à voyager sur une autre compagnie que celle prévue initialement. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, le Client recevra en temps utile avant le début du voyage les documents nécessaires ainsi que les informations sur vos heures de départ et d’arrivée, et s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures des escales et correspondances. 

Les heures, aéroports de départs et d’arrivée des transports, types d’appareils, compagnies de transport, itinéraires peuvent être modifiés sans préavis. 

Durée du voyage : la durée indiquée sur le contrat correspond au nombre de nuitées incluses dans le voyage, transport compris et peut donc différer des dates du voyage

8.e. Bagages 

Le poids des bagages autorisé est différent selon les compagnies aériennes et est mentionné sur les documents de voyages. Il est précisé que les frais relatifs à un supplément de bagage resteront à la charge exclusive du Client, sauf précision contraire dans le Contrat d’Inscription.

En cas de voyage avec des bagages encombrants ou des animaux, le Client est invité à le signaler à Safrans du Monde avant la signature du Contrat d’Inscription. En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au Client de faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée auprès du transporteur aérien.

Safrans du Monde ne peut en aucun cas être tenue pour responsables des objets oubliés lors du séjour et qu’elle ne se charge pas de leur recherche ni de leur rapatriement. Leur surveillance incombe aux clients. 

D’autre part, Safrans du Monde ne peut être tenu pour responsable de la confiscation lors des contrôles de sûreté aéroportuaires des objets considérés comme dangereux. 

En cas d’excédent de bagage, le voyageur pourra avoir à acquitter une taxe variable en fonction de la compagnie et du parcours. Si un voyageur se voyait refuser l’embarquement de ses excédents de bagages, ceci ne donnera lieu, en aucun cas, à un dédommagement quelconque de la part de Safrans du Monde. 

Safrans du Monde conseille à ses clients de ne placer ni bijoux, ni objets de valeurs (appareil photos, caméscopes, papiers personnels, argent liquide, titres de paiement etc.) ni médicaments dans les bagages enregistrés en soute. 

Dans le cas contraire, Safrans du Monde conseille d’effectuer une déclaration spéciale d’intérêt auprès de la compagnie aérienne lors de l’enregistrement. 

En cas de perte, de livraison tardive ou d’avarie de bagages, il est recommandé au client de faire dès son arrivée à l’aéroport une déclaration auprès du service bagages puis de transmettre sa protestation écrite à la compagnie aérienne concernée et au plus tard 7 jours (avarie) et 21 jours (retard) à compter du jour où le bagage a été ou aurait dû être délivré. Le client devra fournir avec cette déclaration, la copie des documents suivants : les billets d’avion, le présent contrat, le billet d’enregistrement des bagages et le devis de remplacement ou de réparation. 

Dans ces cas, la compagnie aérienne est responsable des dommages, en vertu de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, qui comporte des limitations de garantie. 

8.f. Femmes enceintes

Les compagnies aériennes peuvent exiger des femmes enceintes, avant l’embarquement, un certificat médical mentionnant notamment le terme de leur grossesse, et peuvent refuser le transport des femmes enceintes.

8.g. Remboursement des taxes aériennes 

En cas de non-utilisation du billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au client sur sa demande dans un délai de 30 jours. Safrans du Monde n’applique pas de frais de gestion, mais répercute les frais de gestion éventuellement appliqués par la compagnie aérienne ou tout intervenant pour l’émission du billet.

8. DURÉE DU SEJOUR – HOTELLERIE

La durée inclut le jour de la convocation à l’aéroport de départ et le jour du retour même tôt le matin. Nos prix sont calculés sur le nombre de nuits (et non de journées). Les usages en matière d’hôtellerie internationale prévoient généralement que les chambres soient libérées à 12h00 et occupées à partir de 15h00. Une mise à disposition en dehors de ces horaires peut générer un paiement non compris dans la tarification. La chambre triple, quand elle existe est généralement une chambre double avec un lit d’appoint.

Safrans du Monde n'est pas responsable des vols ou autres actes délictueux commis dans les hôtels ou autres hébergements. Il est recommandé aux Clients de déposer les objets de valeur dans le coffre de l'hôtel. Toute demande spéciale concernant un régime alimentaire particulier, le type de chambres ou autre souhait devra être transmise à Safrans du Monde qui fera le maximum pour les satisfaire, sans garantie des réponses favorables des prestataires hôteliers ou transporteurs. Seules les Prestations portées au Contrat d’Inscription seront garanties.

9. ASSURANCES SPECIFIQUES 

9.a. Assurance inhérentes au voyage

Safrans du Monde n’inclut aucune assurance dans les prix des prestations proposées (hors conditions de vente particulières) et recommande au client de souscrire au moment de sa réservation un contrat d’assurance et/ou d’assistance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, et/ou couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.  Le client aura la possibilité de souscrire une assurance auprès de notre partenaire dont les conditions lui seront présentées à sa demande. 

Safrans du Monde vous recommande la souscription d’une assurance multirisque, annulation, assistance, rapatriement, bagages. Ce résumé n’a pas de valeur contractuelle. Pour de plus amples informations, nous consulter.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance souscrite par le client lui sera adressée. En tout état de cause, il appartient au client de prendre complètement connaissance du contrat d’assurance, et notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d'applications de l'assurance avant d’y souscrire. 

Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas d’annulation du contrat par Safrans du Monde sans faute du client. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit. 

Si le client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze jours tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre. 

9.b. Responsabilité Civile Professionnelle

La responsabilité civile professionnelle de Safrans du Monde peut être engagée conformément à l’article L211- 16 du Code de tourisme. En cas de vente de forfait touristique et de service de voyage, Safrans du Monde ne pourra pas être tenu pour responsable lorsque le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des Prestations comprises dans le Contrat d’Inscription et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles ou inévitables. Safrans du Monde ne pourra pas être tenue pour responsable des prestations achetées sur le lieu des Prestations par le Client et non prévues au descriptif, ni des préacheminements ou post acheminements pris à l’initiative du Client. La responsabilité des prestataires, et notamment celle des compagnies aériennes, est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, relatifs au transport des passagers et de leurs bagages comme précisé dans les Conventions Internationales en vigueur (et notamment pour le transport aérien la Convention de Varsovie de 1929 et Convention de Montréal du 28 mai 1999) et des règlements communautaires (notamment le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004). Conformément à l’article L211- 18 II 2° du Code du tourisme, Safrans du Monde a souscrit une assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages suivants (corporels, matériels et immatériels consécutifs) à hauteur de 2 000 000 Euros par année d’Assurance auprès de la compagnie GENERALI IARD, 2 rue Pillet Will, 75009 PARIS.

10. CESSION DU CONTRAT

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du Code du tourisme, le Client peut céder son Contrat d’Inscription (hors contrats d’assurances et d’assistance) à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des Prestations et sous réserve que le Contrat n’ait produit aucun effet. Conformément à l’article R211- 7 du Code de Tourisme, le Client est informé qu’il est tenu d’informer Safrans du Monde de sa décision de cession par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début des Prestations en précisant les noms et adresse des cessionnaires et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions.

En cette hypothèse, le Client cédant du Contrat d’Inscription et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Safrans du Monde informera le Client cédant des coûts réels de la cession qui ne pourront excéder le coût effectivement supporté par Safrans du Monde en raison de la cession du Contrat d’Inscription, étant rappelé que si les Prestations comportent un transport aérien, des frais de cession supplémentaires correspondant aux frais qui seront facturés par la compagnie aérienne seront appliqués au Client. L’attention du Client est attirée sur le fait que, dès lors que les titres de transport ont été émis, les frais facturés par la ou les compagnies aériennes et appliqués par Safrans du Monde au Client peuvent être égaux ou supérieurs à 100% du montant du ou des billets. Les erreurs de noms, civilité et/ou orthographe sont considérés par les compagnies aériennes comme un changement de nom et sont soumises aux mêmes conditions de cette cession. Safrans du Monde apportera au Client cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnées par la cession du Contrat d’Inscription.Le Client est informé que les assurances ne sont pas remboursables ou transférables.

11. RÉCLAMATIONS 

Le Client doit informer par écrit le prestataire local ainsi que Safrans du Monde ou son représentant local (dont les coordonnées figureront sur les documents de voyage), dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'une Prestation incluse dans le Contrat d’Inscription afin, le cas échéant, d’y remédier dans les meilleurs délais. Si l'une des Prestations n'est pas exécuté conformément au Contrat d’Inscription, Safrans du Monde remédiera à la non-conformité, sauf si cela lui est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des Prestations. Si Safrans du Monde ne remédie pas à la non-conformité, le Client peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L211-17 du Code du tourisme. Sans préjudice des exceptions énoncées au III de l’article L221-16 du Code du tourisme, si Safrans du Monde ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le Client, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Lorsqu'une part importante des Prestations ne peut être fournie comme prévu dans le Contrat d’Inscription, Safrans du Monde propose, sans supplément de prix pour le Client, d'autres Prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à celles spécifiées dans le Contrat d’Inscription, pour la continuation du Contrat d’Inscription, y compris lorsque le retour du Client à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.

Lorsque les Prestations proposées sont de qualité inférieure à celles spécifiées dans le contrat, Safrans du Monde octroie au Client une réduction de prix appropriée. Le Client ne peut refuser les autres Prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le Contrat d’Inscription ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'une Prestation et que Safrans du Monde n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le Client, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L211-17 du Code du tourisme, une réduction de prix et en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts. S'il s'avère impossible pour Safrans du Monde de proposer d'autres Prestations ou si le Client refuse les autres Prestations proposées, le Client a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L 211- 17, sans résolution du Contrat d’Inscription. 

Si le Contrat d’Inscription comprend le transport de passagers, Safrans du Monde fournit également au Client, dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du VI de l’article L221- 16 du Code du tourisme, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le Client. Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du Client comme prévu dans le Contrat d’Inscription, Safrans du Monde supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par Client. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du Client, ces durées s'appliquent. Cette limitation des coûts ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que Safrans du Monde ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du Contrat d’Inscription. 

Le Client a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des Prestations fournies dans le cadre du Contrat d’Inscription, sauf si Safrans du Monde prouve que la non-conformité est imputable au Client. Le Client a droit à des dommages et intérêts de la part de Safrans du Monde pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. Le Client n'a droit à aucune indemnisation si Safrans du Monde prouve que la non-conformité est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des Prestations comprises dans le Contrat d’Inscription et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à Safrans du Monde. Dans les autres cas, les dommages et intérêts à verser par Safrans du Monde seront plafonnés à trois fois le prix total des Prestations (sauf hypothèse de préjudices corporels et dommages causés intentionnellement ou par négligence).

En toute hypothèse, toute réclamation doit être adressée à Safrans du Monde dans les 15 jours suivants la date de retour, par lettre recommandée avec avis de réception avec accusé de réception accompagné des justificatifs éventuels. Safrans du Monde accusera réception du dossier par retour et procèdera aux vérifications nécessaires afin de répondre au mieux au client. 

Si le client estime qu’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, il dispose de la faculté de recourir à la procédure de médiation mise en place selon les modalités accessibles auprès du Médiateur du Tourisme et des Voyages - MTV - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 ainsi que sur son site Internet : www.mtv.travel.

12. DOCUMENTS DE VOYAGE

Les documents de voyage et/ou titres de transport sont en principe adressés au Client par courrier.
En fonction du délai disponible entre la date d’émission des billets d’avion et la date du départ, et/ou du type de Prestation, ils pourront être adressés au Client par tout autre moyen au plus tard la veille de son départ. Safrans du Monde ne peut être tenue pour responsable de la non-réception des documents de voyage en cas de transmission par le Client de coordonnées erronées ou si ce dernier ne retire pas à la poste son courrier.

En cas de perte ou de vol des billets de transport, le Client devra acheter de nouveaux billets à ses frais.

13. DONNEES PERSONNELLES

Les informations transmises à Safrans du Monde par les Clients sont enregistrées dans un fichier informatisé par Safrans du Monde,

SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 459 016, dont le siège social est situé au 55 rue Sainte Anne

75002 Paris, en sa qualité de responsable de traitement. 

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Safrans du Monde lors de l’inscription et/ou de la demande de devis et/ou lors de la demande de brochure et/ou le la demande de voyage; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, les demandes du Client ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Le traitement des données personnelles est nécessaire pour permettre à Safrans du Monde de proposer un contrat ayant pour objet la réalisation du voyage et de l’exécuter. Les informations personnelles collectées sont utilisées pour  permettre au Client d’accéder à toutes les informations concernant son/ses voyage(s) ou demande(s) de voyages, l’exécution de ses demandes (projet de voyage, réalisation de prestations de voyage), lui proposer des services ou voyages similaires susceptibles de l’intéresser, réaliser des statistiques, l’inscrire à sa demande à des newsletters et vous communiquer avec votre accord des informations relatives à Voyageurs du Monde et ses partenaires (nouveautés, produits et services, prospection commerciale et offres personnalisées). Nous tenons à vous informer qu’afin de permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées aux filiales et partenaires de Voyageurs du Monde, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…) ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne etc.), lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. Nos filiales et/ou partenaires s’engagent à n’utiliser vos données personnelles que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation de votre voyage, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation en vigueur.

Safrans du Monde s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel concernant les Clients à des tiers non-partenaires.

Les données personnelles sont conservées le temps de la relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l'envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives le concernant. Il dispose également d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : Safrans du Monde – service Données Personnelles - 39 boulevard des Capucines  – 75002 Paris.

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique

En tant que responsable de traitement, Safrans du Monde met en œuvre un traitement des données à caractère personnel relatifs aux Clients. Ces traitements ont pour finalités et sont nécessaires à la gestion des Clients, la réalisation des Devis et plus généralement, la conclusion, l’exécution et le suivi des Contrats d’Inscription. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la poursuite de la finalité évoquée et, en tout état de cause, pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la date de fin des Prestations. Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires. Si le Client refuse de fournir les informations obligatoires, Safrans du Monde ne pourra éventuellement pas fournir une partie ou la totalité de ses services. Seuls les prestataires en charge de l’exécution de tout ou partie des Prestations auront accès aux données. Chaque Contrat d’Inscription mentionnera l’identité de ces prestataires. Certains de ces prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne. La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est uniquement destinée à la réalisation de tout ou partie des Prestations et sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable. Conformément à la loi Informatique et libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement 2016/479 sur la protection des données à caractère personnel, toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données mais également d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour l’exercice de ces droits, il convient d’adresser à Safrans du Monde un courrier électronique ([email protected]), accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Enfin, Safrans du Monde rappelle que toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Safrans du Monde respecte les dispositions du RGPD et attache une importance particulière à la protection des données personnelles du client communiquées pour la bonne exécution des prestations achetées. 

Le voyageur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui le concernent. Ces données sont destinées à Safrans du Monde mais elles peuvent être transmises à des tiers hors Union Européenne.  Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à : Safrans du Monde - Service Données, 39 boulevard des Capucines, 75002

14. LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Les Documents Contractuels (Contrat d’inscription, Devis, les présentes conditions, avenants) sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution et/ou à leur annulation ou résiliation relève, pour les Clients professionnels, des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Conditions spécifiques de vente

Lors de l’envoi d’un Devis et Dossier de voyage, il conviendra de rappeler sur le document les informations suivantes et de renvoyer aux conditions générales de vente de notre site pour plus de détails.

Le conditions et informations précisées dans les documents pourront diverger de celles mentionnées dans les CGV, il convient alors de les préciser dans le Devis (ou proposition) :

1. Nos prix comprennent
2. Nos prix ne comprennent pas
3. Formalités
4. Conditions d’inscription
5. Assurance
6. Conditions d’annulation
7. Après-vente
8. Prix et conditions de réalisation

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